Mise à jour le 10 octobre 2021
INSPIRE DEMAIN met à votre disposition la plateforme Inspire Demain par le biais de son site Web à l’adresse www.inspiredemain.fr ainsi que les applications mobiles correspondantes de même que la Communauté INSPIRE DEMAIN et les services associés.
Arbitrage, renonciation aux procès avec jury et aux actions collectives ou de groupe : sauf indication contraire dans la section ci-dessous relative aux litiges, en utilisant les services inspire demain, vous acceptez que les litiges survenant entre nous soient résolus par voie d’arbitrage individuel contraignant et vous renoncez à votre droit à un procès avec jury ou à participer à une action collective ou de groupe.
Nous nous réservons le droit, à notre entière discrétion, de modifier certaines parties des présentes Conditions d’utilisation à tout moment et sans préavis. En cas de révision, nous publierons les Conditions d’utilisation révisées sur cette page et indiquerons la date de cette révision.
En continuant d’utiliser les Services après la date de ces modifications, vous acceptez les nouvelles Conditions d’utilisation. Si vous ne souhaitez pas accepter les nouvelles Conditions d’utilisation, vous pouvez cesser d’utiliser les Services.
🢂 ACCÈS AUX SERVICES ET UTILISATION
Description des Services INSPIRE DEMAIN: Les Services INSPIRE DEMAIN sont proposés sous forme de plateforme permettant à une personne, une entité ou une association à but non lucratif (l “Organisateur” ou la “Cause”) d’être bénéficiaire d’une collecte de fonds (“Collecte de fonds”) sur la Plateforme INSPIRE DEMAIN et grâce aux services de sollicitations INSPIRE DEMAIN. Ni l’Organisateur ni la Collecte de fonds ne fourniront de biens ou services en échange des Dons.
Processeur de paiement : INSPIRE DEMAIN n’est pas un processeur de paiement et ne détient aucun fonds. INSPIRE DEMAIN fait appel à des partenaires de traitement des paiements tiers pour traiter les Dons reçus dans le cadre d’une Collecte de fonds (“Processeur de paiement”). Vous reconnaissez et acceptez que l’utilisation de Processeurs de paiement fait partie intégrante des Services et que nous échangeons des informations avec les Processeurs de paiement afin de simplifier la prestation des Services.
Frais de transaction : les frais de crédit et de débit facturés par les partenaires détenteurs des processeurs de paiement, sont déduits de chaque don.
Les informations et le contenu fournis par INSPIRE DEMAIN concernant les causes n’ont qu’une valeur informative, et INSPIRE DEMAIN ne garantit pas l’exactitude, l’exhaustivité, l’actualité ou la fiabilité de ces informations ou ce contenu. Aucun contenu n’est destiné à fournir des conseils financiers, juridiques, fiscaux ou autres conseils professionnels. Avant de prendre des décisions concernant des Collectes de fonds, Associations (ci-après définies), Dons, Donateurs, ou toute information ou tout contenu relatifs aux Services, vous êtes invité à consulter votre conseiller financier, juridique, fiscal ou autre conseiller professionnel, au besoin. Vous reconnaissez que vous consultez les informations et le contenu auxquels vous avez accès en utilisant les Services à vos propres risques.
INSPIRE DEMAIN n’exerce aucun contrôle sur la conduite d’un Utilisateur ni sur les informations fournies par un Utilisateur, et décline par les présentes toute responsabilité à cet égard dans la mesure où le droit applicable le permet. Nous ne garantissons pas qu’une Cause recevra des Dons ou un certain montant de Dons. Nous ne soutenons aucune Collecte de fonds, aucun Utilisateur, ni aucune cause spécifique, et nous ne donnons aucune garantie, explicite ou implicite, quant à l’exactitude des informations fournies par le biais des Services. Nous déclinons expressément toute responsabilité vis-à-vis du résultat ou de la réussite de toute Collecte de fonds.
Non-sollicitation : La Plateforme INSPIRE DEMAIN est destinée à aider les porteurs de causes à collecter des fonds. INSPIRE DEMAIN fournit simplement la technologie permettant de mettre en relation les personnes qui collectent des fonds avec des Donateurs et adresse des messages aux contacts des porteurs de cause en vue d'augmenter la visibilité de leurs collecte de fonds sur www.inspiredemain.fr.
En utilisant les Services, vous comprenez et convenez que INSPIRE DEMAIN n’est pas responsable de l’utilisation de vos Dons ou du montant des fonds collectés pour la Collecte de fonds.
Donateurs : Tous les Dons sont versés à vos propres risques. Lorsque vous faites un Don sur la Plateforme INSPIRE DEMAIN, il vous appartient de comprendre comment votre argent sera utilisé. INSPIRE DEMAIN n’est pas responsable des offres, promesses, récompenses ou promotions faites ou offertes par les Utilisateurs ou Collectes de fonds ; de tels comportements violent les présentes Conditions d’utilisation. Nous ne vérifions pas, et ne pouvons pas vérifier, les informations que les Utilisateurs ou Collectes de fonds fournissent, et nous ne garantissons pas que les Dons serviront à la finalité de la Collecte de fonds telle que stipulée par un Utilisateur ou une Collecte de fonds ou conformément au droit applicable. Nonobstant ce qui précède, nous prenons très au sérieux les activités potentiellement frauduleuses, ainsi que le détournement des fonds levés.
A. Il est interdit aux Donateurs d’imposer des restrictions sur l’utilisation des Dons par une organisation à but non lucratif établie en tant que telle en vertu du droit des associations applicable (« Associations »). Dans la mesure où un Don est fait en réponse à un appel aux dons pour un programme particulier d’une Association ou dans la mesure où un Donateur prétend donner des instructions quant à l’utilisation des Dons par une Association, ces instructions constituent de simples recommandations sans force contraignante et l’Association aura toute latitude pour décider de la manière dont tous les Dons seront utilisés.
B. INSPIRE DEMAIN décline toute responsabilité en cas de réclamation de la part de toute autorité fiscale, d’État, provinciale, territoriale, locale ou autre, en ce qui concerne la désignation d’un Don par vous, par tout Utilisateur ou par toute Association dans toute déclaration de revenus. Vous devez consulter votre conseiller fiscal pour connaître le montant de votre Don déductible fiscalement ou donnant droit à un crédit d’impôt, en tenant compte (entre autres) du régime fiscal du Bénéficiaire de tout Don dans le pays concerné.
C. À moins qu’il ne s’oppose à cette divulgation, le Donateur reconnaît et convient que, conformément à l’Avis de confidentialité, certaines données à caractère personnel du Donateur seront partagées avec l’Association à laquelle ce Donateur verse un Don (notamment dans le cadre d’une liste de Donateurs, comme indiqué ci-dessous) et peuvent être utilisées par cette Association afin d’émettre des reçus officiels de Dons (ou documents équivalents) conformément à sa propre politique de confidentialité. INSPIRE DEMAIN n’est pas et ne saurait être tenue pour responsable de l’utilisation des données relatives aux Donateurs faite par toute Association.
A. Rétrofacturations et remboursements. Il peut arriver qu’un Donateur conteste une opération sur sa carte de crédit correspondant à un Don versé par le biais des Services.
Si les Dons sont remboursés au Donateur par le fournisseur de processus de paiement en ligne, les rétrofacturations ou remboursements seront déduits des prochains paiements versés à l’Association et, si nécessaire, une facture sera établie pour l’Association concernée.
L’Association concernée convient expressément : (a) qu’elle est tenue de verser à INSPIRE DEMAIN le montant intégral de tout remboursement de Don dû à un Donateur ; et (b) que INSPIRE DEMAIN, le cas échéant, peut choisir de récupérer le montant dû sur un Don futur plutôt que de demander à l’Association de restituer le Don remboursé.
D. Taxes. INSPIRE DEMAIN ne retient pas des fonds. Les Associations sont seules responsables de l’acquittement des impôts et taxes applicables conformément à la réglementation internationale, fédérale, d’État ou locale applicable, ou de tout autre impôt applicable calculé sur le bénéfice net ou le revenu brut (le cas échéant).
E. Listes de Donateurs et autres données. Une Association peut accéder aux informations concernant l’Organisateur d’une Collecte de fonds pour l’Association, aux Listes de Donateurs (définies ci-dessous) et aux Données sur les Donateurs (définies ci-dessous) à des fins de conformité et de transaction.
La liste des donateurs qui contribuent à la collecte de fonds d’une association par le biais des services (« listes de donateurs ») est fournie « en l’état », et inspire demain ne fait aucune déclaration, ne donne aucune garantie et n’offre aucune assurance quant à l’exactitude, l’exhaustivité ou l’actualité de toute liste de donateurs ou de toute information qu’elle contient. À moins qu’un Donateur ne coche la case « Anonyme » au moment du Don, en utilisant les Services, le Donateur consent à la divulgation des Données du Donateur comme décrit dans le présent document, y compris, mais sans s’y limiter, la divulgation dans le cadre d’une Liste de Donateurs.
Compte de membre, mot de passe et sécurité : Vous devez préserver la confidentialité de votre mot de passe et de votre compte, le cas échéant, et serez seul(e) responsable de toutes les activités exercées avec votre mot de passe ou sur votre compte. Vous acceptez (a) d’informer INSPIRE DEMAIN immédiatement de toute utilisation non autorisée de votre mot de passe ou de votre compte ou de tout autre manquement à la sécurité, et (b) de vous déconnecter de votre compte à la fin de chaque session lorsque vous accéderez aux Services. INSPIRE DEMAIN ne sera pas responsable des pertes ou dommages résultant de votre non-respect de cet Article.
reCAPTCHA : La Plateforme INSPIRE DEMAIN utilise le produit reCAPTCHA pour offrir un niveau de sécurité plus élevé. reCAPTCHA est soumis à l’Avis de confidentialité et aux Conditions d’utilisation de Google.
🢂 CONDUITE DU DONATEUR
Dons : Pour faire un Don à une Collecte de fonds ou à une Association, un Donateur doit fournir à INSPIRE DEMAIN des informations concernant la carte de crédit ou un autre moyen de paiement du Donateur (« Moyen de paiement ») associé au compte INSPIRE DEMAIN du Donateur (un « Compte de facturation »). En tant que Donateur, vous déclarez et garantissez à INSPIRE DEMAIN que ces informations sont vraies, exactes et à jour et que vous êtes autorisé à utiliser le Moyen de paiement en question. Vous reconnaissez qu’un montant minimum de Don défini peut s’appliquer et que tous les Dons sont définitifs et ne seront pas remboursés, sauf si INSPIRE DEMAIN accepte, à son entière discrétion.
En versant un Don à une Collecte de fonds, le Donateur accepte le traitement, l’utilisation, le transfert ou la divulgation de ses données par les Processeurs de paiement, conformément aux présentes Conditions d’utilisation ainsi qu’à toutes les conditions applicables de nos partenaires de paiement.
🢂 PORTEURS DE CAUSE
Blocages de Compte : INSPIRE DEMAIN peut décider à tout moment et à sa seule discrétion de bloquer un compte de Collecte de fonds (un « Blocage »), d’empêcher les Retraits (définis dans les présentes comme le transfert des Fonds récoltés vers le Bénéficiaire), d’initier un virement CCA inversé, de constituer des réserves ou de prendre des mesures similaires pour protéger ses intérêts et ceux de ses Utilisateurs. Nous pouvons prendre ces mesures, notamment, si nous pensons ou déterminons, à notre seule et absolue discrétion, que : (i) les informations fournies par un Organisateur sont fausses, trompeuses ou frauduleuses ou que les fonds sont utilisés à des fins interdites, (ii) les fonds disponibles doivent être directement remis à une autre personne que l’Organisateur, telle qu’un bénéficiaire légal ou une personne habilitée par la loi à agir pour le compte de l’Organisateur, (iii) une Collecte de fonds ou un Organisateur a violé les présentes Conditions d’utilisation, (iv) l’Organisateur établit une connivence avec des Donateurs afin de mener des activités frauduleuses, (v) des Dons suspects ou frauduleux peuvent être effectués, ou (vi) pour respecter une décision de justice, une citation à comparaître, une assignation, une injonction ou les lois et règlements applicables.
Retirer les Dons d’une Collecte de fonds : Bien que INSPIRE DEMAIN s’efforce de mettre rapidement les Retraits à votre disposition, vous reconnaissez et convenez que : (i) les Retraits pourraient ne pas être disponibles immédiatement, (ii) INSPIRE DEMAIN ne garantit pas que les Retraits seront à votre disposition dans un délai spécifique et (iii) INSPIRE DEMAIN décline expressément toute responsabilité en cas de retard de Retrait ou d’incapacité à accéder aux Retraits et à les utiliser à un moment précis, et toute conséquence qui en découle. En tant qu’Organisateur et/ou Bénéficiaire, vous devez vous assurer que les informations que vous fournissez à INSPIRE DEMAIN pour traiter un Retrait, y compris vos coordonnées bancaires, sont exactes et à jour. INSPIRE DEMAIN peut à tout moment, pour quelque raison que ce soit, sans préavis et à son entière discrétion, proposer ou émettre un remboursement d’un ou de plusieurs Don(s), en vous consultant au préalable ou non, ce qui pourrait affecter le montant total des Dons versés à votre Collecte de fonds. INSPIRE DEMAIN ne saurait être tenue pour responsable envers vous ou un tiers pour les réclamations, préjudices, frais, pertes ou autres conséquences dus à l’émission d’un remboursement par INSPIRE DEMAIN, y compris, sans limitation, des frais de transaction ou de découvert.
🢂 RÉSILIATION
Vous convenez que INSPIRE DEMAIN peut, à son entière discrétion, suspendre ou résilier votre compte (ou toute partie de celui-ci) ou votre accès aux Services, et supprimer et éliminer tout Contenu Utilisateur ou toute donnée à tout moment et pour quelque raison que ce soit, avec ou sans préavis, et sans encourir aucune responsabilité envers vous ou un tiers quant aux réclamations, dommages, frais ou pertes qui pourraient en découler.
🢂 LITIGES AVEC LES UTILISATEURS
Vous reconnaissez que vous êtes seul(e) responsable de vos interactions avec tout autre Utilisateur dans le cadre des Services et INSPIRE DEMAIN exclut toute responsabilité à cet égard. INSPIRE DEMAIN se réserve le droit, mais n’a pas l’obligation, de prendre part, de quelque façon que ce soit, aux litiges entre vous et un autre Utilisateur des Services.